Les départements dilapident 1,88 milliards d'euros/an d'aides sociales depuis +10 ans
Les départements gèrent 700.000 personnes âgées dépendantes à domicile qui demandent un RDV avec un intervenant et attendent leur toilette, 40% : 280.000 sont victimes de RDV échoués chaque jour.
Un RDV échoué est une privation infligée à l'usager, qu’il faut contrôler et signaler depuis 2004 selon l'article R232-17 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui oblige « Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide », sachant que l’article 434-3 du code pénal oblige le signalement des privations infligées aux personnes âgées depuis 1994.
Ce service est assuré par des employeurs d’intervenants à domicile (SAD, SAAD).
Les départements le financent en accordant les aides sociales aux usagers, en les versant aux SAD sur la base de 23,50 €/h : tarif public minimal de 2024 (pièce), 50% servent à payer le coût de l’intervenant au SMIC, 50% servent à payer le gestionnaire SAD. Le volume horaire annuel est 200 millions.
En 2012, un bilan du département-95 souligne que les heures non-réalisées par les SAD sont, pour ANCILLAPAD : 73%, ADOM : 59%, Croix-Rouge : 27%, le bilan moyen étant 40% (pièce).
Les 73% d’ANCILLAPAD s’expliquent par le fait que c’est un SAD en faillite : la suppression de 7 postes administratifs entraîne la gestion dégradée des plannings au préjudice des usagers. Mais le 95 n’a jamais signalé qu’ANCILLAPAD est en faillite, avec un bilan de 73% d’heures non-réalisées (pièce).
En 2012, un délégué du personnel d’ADMR reconnaît « aucun respect des salariés et des usagers … Les plannings sont faux. Le non respect des demandes des clients … une situation insensée » (pièce). ADMR est en faillite, mais n’est ni interdit d’exercice, ni signalé aux usagers.
En 2012, 576 SAD sont en faillite, subventionnés de 25 M€ pour restructurations, dont ANCILLAPAD et ADMR-19 (pièce).
Le 29/06/2020, les RDV échoués sont au maximum avec les confinements, mais les départements continuent à verser 100% des aides sociales aux SAD, ne signalent aucune victime de privations (pièce).
Le 09/08/2020, AVEC qui a racheté plus de 100 SAD en faillite (ADMR-19 en 2016, UNA-77-ASSAD-Meaux en 2018, AAFP-76 en 2019, …) reconnaît : « une faillite par semaine », « les employés sont mal payés et pas considérés », l'absentéisme de 27% (article).
Le 11/07/2022, le 69M reconnaît le manque d’intervenant de 20% (pièce).
Depuis 2022, à son tour, AVEC est en faillite : « gestion douteuse … retards dans le paiement des salaires ». Mais AVEC n’est ni interdit d’exercice, ni signalé aux usagers (pièce).
Le 29/01/2024, ADEDOM, ADMR, FEHAP, AAFP, MUTUALITE FRANÇAISE, NEXEM, UNA reconnaissent qu’ils sont en faillite depuis 2012, subventionnés de 100 M€ pour restructurations en 2023. Mais ils ne sont ni interdits d’exercice, ni signalés aux usagers (pièce).
Les départements imposent le contrôle par télégestion de UP et HIPPOCAD, basé sur les heures pointées par les intervenants. Mais ce contrôle est factice, car il n’indique pas les RDV demandés par les usagers qui échouent par manque et absentéisme d’intervenant, à cause des SAD.
Les départements ne signalent pas les victimes des privations, délivrent les autorisations aux SAD pour exercice auprès des usagers vulnérables mais ne veulent ni interdire ni signaler les SAD en faillite, ne rendent pas publics les bilans par SAD, ne récupèrent pas des SAD les 40% d’aides sociales des RDV échoués : 1,88 milliards d'euros en 2024.
Depuis 2008, je vis et souligne les privations que les SAD infligent à ma mère hémiplégique.
Depuis 2013, étant ingénieur et entrepreneur en informatique, je gère les RDV demandés par les usagers avec l'appli-plateforme YouTime mise en ligne
- YouTime contrôle, signale les privations, avec les services SMS-1-2, SIGNAL-1-2,
- YouTime contrôle, remplace sous 30 mn en mobilisant les libéraux à proximité, rend publics les bilans précis par SAD permettant la récupération des aides sociales des RDV échoués, avec les services SMS-1-2, REMP, BILAN.
Puisqu'il y a faute délibérée d’organisation de service public obligatoire qui m'est délégable depuis 2013, j'utilise l’article spécial 121-2 du code pénal pour poursuivre chaque département pour favoritisme envers les SAD, et abus de confiance : usage détourné des aides sociales des RDV échoués de leur usage déterminé : financer les RDV effectifs.
Les deux faits ou fautes reprochés aux départements personnes morales sont :
- Aucune mesure pour contrôler, signaler les privations depuis 2004 quand l'article R232-17 du CASF est créé. Aucune intention d'organiser les services SMS-1-2 et SIGNAL-1-2 qui sont délégables à YouTime depuis 2013.
- Aucune mesure pour contrôler pour remplacer ou faire économiser depuis 2004 quand l'article R232-17 du CASF est créé. Aucune intention d'organiser les services SMS-1-2, REMP et BILAN qui sont délégables à YouTime depuis 2013.
Exemple de procès en cours :
département de l'Essonne, tribunal d'Evry
département de la Seine-Maritime, tribunal de Rouen
Le litige est porté aussi devant le ministère de l'économie, puis le conseil d'état, puis la cour européenne des droits de l'homme :
requête au conseil d'état,
décision du conseil d'état,
requête à la cedh
Le ministère public est coresponsable, les juges violent la loi
Le ministère public est coresponsable avec les départements, car il n'a pas poursuivi les SAD et agents départementaux qui ont connaissance des privations infligées aux âgés diminués mais ne les dénoncent pas depuis le bilan par SAD de 2012, notamment en 2020 quand les privations sont maximales avec les confinements. Il méconnaît volontairement la liste des usagers particulièrement maltraités et SAD particulièrement maltraitants, liste communiquée journalièrement par SIGNAL-2 de YouTime.
Quand il s'agit d'appliquer la loi à un prévenu collectivité départementale, autorité publique soutenue par le ministère public, les juges rechignent, violent la loi :
Le tribunal de Laon disculpe le prévenu
- de favoritisme en occultant le fait reproché n°1, en se fondant sur un fait hors-sujet
- d'usage détourné des aides sociales des RDV échoués en occultant le fait reproché n°2, en se fondant sur un fait secondaire
La cour d'appel d'Amiens aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
Le tribunal de Troyes modifie l'objet du litige « sa société aurait été victime ... la citation directe irrecevable en l’absence de tout préjudice direct ».
La cour d'appel de Reims occulte le fait reproché n°1, modifie l'objet du litige « le marché des services informatiques permettant l’optimisation des aides à la personne, dont il ne fournit aucun élément ».
La cour de cassation déclare le pourvoi NON-ADMIS.
D'où la requête à la cour européenne des droits de l’homme, pour droit à un procès équitable : cedh-cd10
Le tribunal de Nanterre disculpe le prévenu
- de favoritisme en occultant le fait reproché n°1, en se fondant sur un fait hors-sujet « l'activité qui consiste à attribuer des marchés publics n'est pas susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public si bien que la responsabilité pénale du conseil départemental des Hauts-de-Seine ne saurait être engagée ».
- d'usage détourné des aides sociales des RDV échoués en occultant le fait reproché n°2, en se fondant sur un fait hors-sujet « le département des Hauts-de-Seine étant propriétaire des fonds permettant le règlement des aides sociales, leur détournement apparaît inconcevable ».
La cour d'appel de Versailles aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
Le tribunal de Pontoise disculpe le prévenu
- de favoritisme en occultant le fait reproché n°1, en se fondant sur un fait hors-sujet « marché public attribué le 11 juillet 2016 » pour conclure « les activités d'attribution d'un marché public ne sont pas susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, la responsabilité pénale du département ne peut donc être juridiquement recherchée ».
- d'usage détourné des aides sociales des RDV échoués en se fondant sur rien.
La cour d'appel de Versailles aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
Le tribunal de Metz disculpe le prévenu
- de favoritisme en se fondant sur rien.
La cour d'appel de Metz aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
En conclusion, il faut reconnaître les erreurs passées, mettre fin à la dilapidation de 1,88 milliards d'euros par an de nos deniers publics.
Auteur : Chi Minh PHAM, fondateur et représentant de YouTime, plateforme pour contrôler les RDV échoués en dépendance à domicile