Les départements dilapident 1,88 milliards d'euros/an d'aides sociales depuis +10 ans
Les départements gèrent 700.000 personnes âgées dépendantes à domicile qui demandent un RDV avec un intervenant et attendent leur toilette, 40% : 280.000 sont victimes de RDV échoués chaque jour.
Le service est assuré par des employeurs d’intervenants à domicile (SAD, SAAD).
Les départements le financent en accordant les aides sociales aux usagers, en les versant aux SAD sur la base de 200 millions d'heures fois 23,50 €/h : tarif public minimal de 2024 (pièce), 50% servent à payer le coût de l’intervenant au SMIC, 50% servent à payer le gestionnaire SAD.
Un RDV échoué est une privation infligée à l'usager, qu’il faut contrôler et signaler depuis 2004 selon l'article R232-17 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui oblige « Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide », sachant que l’article 434-3 du code pénal oblige le signalement des privations infligées aux personnes âgées depuis 1994.
En 2012, des bilans sur les 30 derniers jours de 2011 du 95 soulignent que les heures non-réalisées par SAD sont ANCILLAPAD : 73%, ADOM : 59%, Croix-Rouge : 27%, le bilan moyen étant 40% (pièce).
Les 73% d’ANCILLAPAD s’expliquent par le fait que c’est un SAD en faillite : la suppression de 7 postes administratifs entraîne la gestion dégradée des plannings au préjudice des usagers. Mais le 95 n’a jamais signalé qu’ANCILLAPAD est en faillite, avec un bilan de 73% d’heures non-réalisées (pièce).
En 2012, ADMR en faillite est signalé par un délégué du personnel d’ADMR-19 : « ADMR malmène aussi les personnes âgées … aucun respect des salariés et des usagers … Les plannings sont faux. Le non respect des demandes des clients … une situation insensée » (pièce).
En 2012, 576 SAD sont en faillite, subventionnés de 25 M€ pour restructurations, dont ANCILLAPAD et ADMR-19 (pièce).
En 2020, les privations sont maximales avec les confinements, mais les départements continuent à verser 100% des aides sociales aux SAD, ne signalent aucune victime de privations (pièce).
En 2020, AVEC qui a racheté plus de 100 SAD en faillite (ADMR-19 en 2016, UNA-77-ASSAD-Meaux en 2018, AAFP-76 en 2019, …) reconnaît : « une faillite par semaine », « les employés sont mal payés et pas considérés », l'absentéisme de 27% (article).
En 2022, le 69M reconnaît le manque d’intervenant de 20% (pièce).
En 2022, à son tour, AVEC en faillite est signalé par un député : « gestion douteuse … retards dans le paiement des salaires » (pièce).
En 2024, ADEDOM, ADMR, FEHAP, AAFP, MUTUALITE FRANÇAISE, NEXEM, UNA reconnaissent qu’ils sont en faillite depuis 2012, subventionnés de 100 M€ pour restructurations en 2023 (pièce).
Les départements imposent le contrôle par télégestion de UP et HIPPOCAD, basé sur les heures pointées par les intervenants. Mais ce contrôle est factice, car il ne rend pas publics les bilans par SAD, n’indique pas les RDV demandés par les usagers qui échouent par manque et absentéisme d’intervenant, à cause des SAD.
Les départements ne signalent pas les victimes des privations, délivrent les autorisations aux SAD pour exercice auprès des usagers vulnérables mais ne veulent ni interdire ni signaler les SAD en faillite, dissimulent les bilans des SAD, ne récupèrent pas les 40% d’aides sociales des RDV échoués : 1,88 milliards d'euros en 2024.
Pour contrôler et signaler les privations en informant les usagers, les départements auraient pu organiser la concurrence depuis 2004 et notamment depuis 2012, en exigeant comme cahier des charges :
- SMS-0 > L'usager demande un RDV de 15h à 16h, l’intervenant Léa du SAD prend RDV, il faut lui envoyer le SMS basique confirmant « RDV à 15h, durée 1h, avec Mme Léa, 07xxx ».
- SMS-1 > L'usager demande un RDV à 15h mais aucun intervenant du SAD n’a pris RDV à 15h. Il n’est informé de rien, ne peut pas contester. Il faut lui envoyer un SMS confirmant l’échec à 15h01. Ce service constate les privations par manque d’intervenant.
- SMS-2 > L'usager a RDV à 15h avec Léa qui ne vient toujours pas à 15h30. Il n’est informé de rien, ne peut pas contester. Il faut lui envoyer un SMS confirmant l’échec à 15h31. Ce service constate les privations par absentéisme d’intervenant.
- SIGNAL-1 > Il faut signaler chaque jour la liste des victimes de privations du jour précédent, depuis x jours.
- SIGNAL-2 > Il faut signaler chaque jour la liste des usagers particulièrement maltraités et SAD particulièrement maltraitants : quand les privations dépassent 50% sur les 30 derniers jours.
- REMP > le service SMS-1-2 permet à l’usager de constater l’échec du SAD, par ex à 15h31, il faut lui proposer un nouveau RDV dans 30 mn, 16h01, dont les libéraux à proximité peuvent répondre. L’usager va recevoir un SMS-0 confirmant le RDV si un remplaçant répond, un SMS-1 à 16h02 si échec par manque de remplaçant, un SMS-2 à 16h32 si échec par absentéisme du remplaçant, un SMS-3 précisant le bilan du RDV si le remplaçant pointe la fin du RDV.
- BILAN > Il faut communiquer les heures demandées, réalisées, échouées, non-utilisées des plans d'aide, relatives à chaque usager, SAD, département, au niveau national ; permettant la récupération des aides sociales des RDV échoués.
Depuis 2008, je vis et souligne les privations que les SAD infligent à ma mère hémiplégique.
Depuis 2013, étant ingénieur et entrepreneur en informatique, je gère les RDV demandés par les usagers avec l'appli-plateforme YouTime mise en ligne. YouTime répond au cahier des charges pour contrôler et signaler les privations en informant les usagers de la dépendance à domicile.
Le 01/01/2016, je crée ma société YouTime-SASU pour trouver des financements pour ma plateforme. Mais YouTime-SASU subit 0 chiffre d'affaires, 0 subvention, 0 financement. Le 13/12/2022, YouTime-SASU est radiée, mes pertes sont 235 K€ : 50 K€ en capital social plus 185 K€ en compte courant.
Puisqu'il y a faute délibérée d’organisation de service public obligatoire qui m'est délégable, j'utilise l’article spécial 121-2 du code pénal pour poursuivre chaque département pour favoritisme envers les SAD.
Sur le favoritisme, je reproche au prévenu son refus de contrôler et signaler les RDV échoués des SAD pour faire croire que les SAD sont irréprochables pour avantager les SAD depuis 2004, en violant ses obligations résultant de l'article R232-17 du CASF et de l’article 434-3 du code pénal.
Devenus concrets avec les SMS-1-2 et SIGNAL-1-2, ces services me sont délégables dans le cadre des contrats de concession depuis le 10/01/2013. Mais le prévenu refuse de les organiser.
Pour rappel, « est un opérateur économique toute personne physique ou morale … qui offre sur le marché … la prestation de services » d’après l’article L.1220-1 du Code de la commande publique.
Exemple de procès en cours :
département de la Seine-Maritime, tribunal de Rouen
Le litige est porté aussi devant le ministère de l'économie, puis le conseil d'état, puis la cour européenne des droits de l'homme :
requête au conseil d'état,
décision du conseil d'état,
requête à la cedh
Le ministère public est coresponsable, les juges violent la loi
Le ministère public est coresponsable avec les départements, car il n'a pas poursuivi les SAD et agents départementaux qui ont connaissance des privations infligées aux personnes âgées mais ne les dénoncent pas depuis les bilans par SAD de 2012, notamment en 2020 quand les privations sont maximales. Il méconnaît la liste des usagers particulièrement maltraités et SAD particulièrement maltraitants, liste communiquée par le service SIGNAL-2 chaque jour depuis 2013.
Quand il s'agit d'appliquer la loi à un prévenu collectivité départementale, autorité publique soutenue par le ministère public, les juges rechignent, violent la loi :
Le tribunal de Laon disculpe le prévenu pour « défaut d’identifier une obligation légale ou réglementaire de mettre en concurrence ». Or, l’obligation de contrôler et signaler les RDV échoués exige au prévenu qu’il organise la concurrence à partir du cahier des charges SMS-1-2 et SIGNAL-1-2.
La cour d'appel d'Amiens aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
Le tribunal de Troyes modifie l'objet du litige « sa société aurait été victime ... la citation directe irrecevable en l’absence de tout préjudice direct ».
La cour d'appel de Reims occulte le fait reproché, modifie l'objet du litige « le marché des services informatiques permettant l’optimisation des aides à la personne, dont il ne fournit aucun élément ».
La cour de cassation déclare le pourvoi NON-ADMIS.
D'où la requête à la cour européenne des droits de l’homme, pour droit à un procès équitable : cedh-cd10
Le tribunal de Nanterre disculpe le prévenu de favoritisme en occultant le fait reproché, en se fondant sur un fait hors-sujet « l'activité qui consiste à attribuer des marchés publics n'est pas susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public si bien que la responsabilité pénale du conseil départemental des Hauts-de-Seine ne saurait être engagée ».
La cour d'appel de Versailles aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
Le tribunal de Pontoise disculpe le prévenu de favoritisme en occultant le fait reproché, en se fondant sur un fait hors-sujet « marché public attribué le 11 juillet 2016 » pour conclure « les activités d'attribution d'un marché public ne sont pas susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, la responsabilité pénale du département ne peut donc être juridiquement recherchée ».
La cour d'appel de Versailles aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
Le tribunal de Metz disculpe le prévenu de favoritisme en se fondant sur rien.
La cour d'appel de Metz aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
En conclusion, il faut reconnaître les erreurs passées, mettre fin à la dilapidation de 1,88 milliards d'euros par an de nos deniers publics.
Auteur : Chi Minh PHAM, fondateur et représentant de YouTime, plateforme pour contrôler les RDV échoués en dépendance à domicile