Les Départements dilapident 1,88 milliards d'euros/an d'aides sociales depuis +10 ans
La France compte 700.000 âgés dépendants à domicile qui demandent un RDV avec un intervenant et attendent leur toilette, 40% : 280.000 sont victimes de RDV échoués chaque jour.
- Le 15/01/2012, un rapport de contrôle sur les 30 derniers jours de 2011 reconnaît : ANCILLAPAD commet 73% de RDV échoués, ADOM 59%, Croix-Rouge-Domicile 27%, quand le ratio moyen des RDV échoués que les 13 employeurs (SAAD, SAD) contrôlés infligent à leurs usagers est 40%.
- En 2020, lors des confinements, les Départements versent délibérément 100% des aides sociales aux employeurs, empêchent volontairement les âgés diminués de faire appel aux remplaçants libéraux qui restent en exercice, alors que les privations d’aide durent des semaines (pièce).
- Le 09/08/2020, un article sur AVEC qui a racheté plus de 100 employeurs reconnaît : « une faillite par semaine », « les employés sont mal payés et pas considérés », les RDV échoués par absentéisme de 27% avant rachats abaissés à 18%.
- Le 11/07/2022, un rapport reconnaît les RDV échoués par manque d’intervenant de 20% au niveau national.
Un RDV échoué est une privation infligée à l'usager âgé diminué qui attend un service sur sa personne, comme l'aide à la toilette chaque jour. Or, aucune victime n’est signalée. Les employeurs particulièrement maltraitants : quand les privations dépassent 50% sur les 30 derniers jours, ne sont pas signalés, si bien que les usagers ne peuvent pas les fuir.
Les Départements accordent les aides sociales aux âgés diminués, les versent aux employeurs sur la base de 23,50 €/h : tarif public minimal de 2024 (pièce), 50% servent à payer le coût de l’intervenant au SMIC, 50% servent à payer l’employeur. Le volume horaire annuel est 200 millions.
Or, les Départements ne récupèrent pas des employeurs les 40% d'aides sociales des RDV échoués : 1,88 milliards d'euros en 2024.
Le contrôle est factice, fautivement organisé à partir des heures pointées par les intervenants, au lieu des RDV demandés par les usagers, pour dissimuler les RDV échoués à cause des employeurs, par manque ou absentéisme d’intervenant.
Depuis 2008, je vis et souligne les privations que les employeurs infligent à ma mère hémiplégique. Depuis 2013, ingénieur et entrepreneur en informatique, je gère les RDV demandés par les usagers avec l'appli-plateforme YouTime, je propose des services précis pour
- contrôler, signaler les privations : les services SMS-1-2, SIGNAL-1-2,
- contrôler, remplacer sous 30 mn grâce aux libéraux à proximité, calculer les heures non-utilisées des plans d'aide permettant la récupération des aides sociales correspondantes : les services SMS-1-2, REMP, RECAP.
Comme il y a faute délibérée d’organisation de service public obligatoire qui m'est délégable depuis 2013, j'utilise l’article spécial 121-2 du code pénal pour poursuivre chaque Département pour favoritisme envers les employeurs, abus de confiance : usage détourné des aides sociales des RDV échoués de leur usage déterminé, financer les RDV effectifs.
Les deux faits ou fautes reprochés aux Départements sont :
- Aucune mesure pour contrôler, signaler les cas inadmissibles d’employeurs particulièrement maltraitants, depuis 2004 quand l'article R232-17 du code l'action sociale et des familles (CASF) est créé (pièce), depuis 2012 quand ANCILLAPAD commet 73% de privations, notamment en 2020 quand les privations sont maximales avec les confinements. Aucune intention d'organiser les services SMS-1-2 et SIGNAL-1-2 qui sont délégables à YouTime depuis 2013.
- Aucune mesure pour contrôler, récupérer les aides sociales des RDV échoués des employeurs, financer les remplacements par des libéraux quand ils réussissent, sinon économiser, depuis 2004 quand l'article R232-17 du CASF est créé, depuis 2012 quand les RDV échoués sont chiffrés à 40% en moyenne. Aucune intention d'organiser les services SMS-1-2, REMP et RECAP qui sont délégables à YouTime depuis 2013.
Exemple de procès en cours : Département de l'Essonne, tribunal d'Evry
Le ministère public est coresponsable, les juges violent la loi
Le ministère public est coresponsable avec les Départements, car il n'a pas poursuivi les employeurs d’intervenants et agents départementaux qui ont connaissance des privations infligées aux âgés diminués mais ne les dénoncent pas depuis le rapport précis de 2012, notamment en 2020 quand les privations sont maximales avec les confinements. Il méconnaît volontairement la liste des usagers particulièrement maltraités et employeurs particulièrement maltraitants, liste communiquée journalièrement par SIGNAL-2 de YouTime.
Quand il s'agit d'appliquer la loi à un prévenu collectivité départementale, autorité publique soutenue par le ministère public, les juges rechignent, violent la loi :
Le tribunal de Laon disculpe le prévenu
- de favoritisme en occultant le fait reproché n°1, en se fondant sur un fait hors-sujet
- d'usage détourné des aides sociales des RDV échoués en occultant le fait reproché n°2, en se fondant sur un fait secondaire
La cour d'appel d'Amiens aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
Le tribunal de Troyes modifie l'objet du litige « sa société aurait été victime ... la citation directe irrecevable en l’absence de tout préjudice direct ».
La cour d'appel de Reims occulte le fait reproché n°1, modifie l'objet du litige « le marché des services informatiques permettant l’optimisation des aides à la personne, dont il ne fournit aucun élément ».
La cour de cassation déclare le pourvoi NON-ADMIS.
D'où la requête à la cour européenne des droits de l’homme, pour droit à un procès équitable : cedh-cd10
Le tribunal de Nanterre disculpe le prévenu
- de favoritisme en occultant le fait reproché n°1, en se fondant sur un fait hors-sujet « l'activité qui consiste à attribuer des marchés publics n'est pas susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public si bien que la responsabilité pénale du conseil départemental des Hauts-de-Seine ne saurait être engagée ».
- d'usage détourné des aides sociales des RDV échoués en occultant le fait reproché n°2, en se fondant sur un fait hors-sujet « le département des Hauts-de-Seine étant propriétaire des fonds permettant le règlement des aides sociales, leur détournement apparaît inconcevable ».
La cour d'appel de Versailles aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
Le tribunal de Pontoise disculpe le prévenu
- de favoritisme en occultant le fait reproché n°1, en se fondant sur un fait hors-sujet « marché public attribué le 11 juillet 2016 » pour conclure « les activités d'attribution d'un marché public ne sont pas susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, la responsabilité pénale du département ne peut donc être juridiquement recherchée ».
- d'usage détourné des aides sociales des RDV échoués en se fondant sur rien.
La cour d'appel de Versailles aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
Le tribunal de Metz disculpe le prévenu
- de favoritisme en se fondant sur rien.
La cour d'appel de Metz aurait dû rejuger sans le ministère public, mais viole la loi en appliquant l'article 497 de procédure qui est inapplicable quand le ministère public est coresponsable avec le prévenu.
En conclusion, il faut reconnaître les erreurs passées, mettre fin à la dilapidation de 1,88 milliards d'euros par an de deniers publics.
Auteur : Chi Minh PHAM, fondateur et représentant de YouTime, plateforme pour contrôler les RDV échoués en dépendance à domicile